Comment procéder pour resilier son contrat d’assurance auto ?

De nombreuses raisons peuvent vous inciter à entamer une procédure de résiliation de votre contrat d’assurance automobile. Dans tous les cas, la démarche à suivre pour réaliser cette opération devient de plus en plus simple et accessible à tout le monde. Découvrez les étapes à suivre pour la résiliation de votre contrat d’assurance auto.

Rompre son contrat en vertu des dispositions de la loi hamon

Selon les enquêtes réalisées sur le sol français, il ressort essentiellement qu’il existe de nombreux citoyens français qui n’ont pas pu résilier leur contrat à temps. Ils étaient donc obligés de prolonger les termes de leur contrat pour une durée supplémentaire de 12 mois.

En janvier 2015, la loi hamon vient donner quelques libertés à tous les assurés. En effet, aveccette loi, vous pouvez résilier contrat assurance quand vous le désirez. Cette action est possible dans la mesure où votre souscription a une durée minimum d’un an. Cela va sans dire que vous n’êtes plus obligés de reconduire votre ancien contrat à cause du non-respect d’une quelconque date.

En outre, il convient de souligner que vous n’avez plus besoin de justifier votre demande de résiliation. Vous êtes libres de la faire selon votre convenance. De plus, aucun frais ne peut être réclamé par votre assureur dans le cadre de cette opération. Avant de rompre son contrat, il est conseillé de trouver un nouvel assureur. Ce dernier se chargera des démarches de résiliation de votre ancien contrat.

La loi chatel, un instrument juridique pour rompre son contrat

Entrée en vigueur depuis 2005, la loi chatel favorise à tout assuré le changement de compagnie d’assurance dans les meilleures conditions. Toutefois, elle autorise la résiliation de votre contrat dans certains cas spécifiques. En effet, cette démarche est autorisée si :

  • l’assureur n’a pas pris le soin de préciser la possibilité de rompre la convention,
  • ou si vous avez reçu l’avis de résiliation moins de 2 semaines avant l’expiration du délai de résiliation ou bien après cette période.

Dans la première hypothèse, l’assuré a le droit de résilier son contrat quand il le souhaite. Cependant, dans le second cas, il dispose d’un délai de 20 jours pour rompre son contrat d’assurance.

La résiliation immédiate en cas de vente

Si vous procédez à la vente de la voiture ou de la moto, objet du contrat, votre assurance auto est résiliée le lendemain. Cela veut dire que vous n’êtes plus dans l’obligation de payer des frais pour votre véhicule à compter de ce jour. Cependant, ce genre de suspension ne vous interdit pas de réclamer de façon formelle la résiliation de votre contrat. Pour ce faire, vous devez transmettre à votre assureur un courrier via une lettre recommandée. Après 10 jours suivant l’envoi de votre courrier, votre contrat d’assurance est officiellement résilié.

Selon les dispositions du code des assurances, la résiliation est actée 6 mois après la vente ou la donation de votre véhicule si vous n’enclenchez aucune procédure à cette fin.

Somme toute, l’avènement de la loi hamon et de la loi chatel a simplifié la procédure de résiliation du contrat d’assurance automobile. Notez que les démarches à suivre peuvent toutefois différer selon en fonction des clauses contenues dans le contrat initial. Pour avoir plus de précision à ce sujet, n’hésitez pas à consulter votre assureur ou un professionnel du domaine.